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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BLACHER Sébastien
DTA_2300212_20230405
5 avril 2023
La décision examine également les attaches privées et familiales de l'intéressé à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine, ainsi que les éventuels risques encourus en cas de retour
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201715_20230711
11 juillet 2023
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
5ème Chambre
DTA_2200229_20221102
2 novembre 2022
DTA_2401258_20240926
26 septembre 2024
DTA_2404122_20250403
3 avril 2025
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300566_20240208
8 février 2024
/Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Eloignement urgent
DTA_2304213_20230804
4 août 2023
Par un jugement du tribunal correctionnel du Mans du 16 décembre 2022, il a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction définitive du territoire français.
Reconduite à la frontière
DTA_2301086_20230530
30 mai 2023
B, qui soutient encourir des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Bénin, se borne à produire, au soutien de ses allégations, le recours qu'il a présenté auprès de la Cour nationale
6ème chambre
DTA_2205159_20221229
29 décembre 2022
quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines
DTA_2401990_20240304
4 mars 2024
C encours des risques réels et certains en cas de retour en Libye et produit un certificat médical complémentaire s'agissant des problématiques lombaires de son client pour lesquels il fait l'objet d'un
DTA_2508601_20251013
13 octobre 2025
annuler l’arrêté en date du 27 août 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays d’éloignement à la suite du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 décembre 2023 le condamnant à une peine
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300436_20230323
23 mars 2023
principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs
ORTA_2114986_20230119
19 janvier 2023
2ème chambre JU
DTA_2300985_20240712
12 juillet 2024
DTA_2302507_20240712
. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
DTA_2403208_20260227
27 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur l’infraction : Aux termes de l’article L. 5337-1 du code des transports : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre
DTA_2304856_20230629
29 juin 2023
de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2309209_20231214
14 décembre 2023
Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants "
12ème chambre, éloignement
DTA_2413256_20241108
8 novembre 2024
- la procédure contradictoire a été respectée : il a fait part de ses observations ; - concernant l'article 3 de la convention, il n'a pas produit d'éléments probants sur la nature des risques encourus
Reconduites à la frontière
DTA_2601068_20260331
31 mars 2026
rénale chronique ; elle méconnaît l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines
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