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1 209 résultats pour « personne donnant des cours dans un etablissement d'enseignement prive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2319282_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Ainsi, Mme F D ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour agir à l'encontre du refus de visa opposé à ses parents, A et Mme D.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303296_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2212844_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2416184_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2410823_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108787_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La société Learning Management Development (LMD), société mère du groupe Media School détenant des établissements d'enseignement supérieur privés en France et à l'étranger, a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2501782_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : la décision attaquée a été prise par une personne incompétente ; elle est insuffisamment motivée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2212452_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

pas vocation à s'établir de manière pérenne.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302070_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D n'établit pas, par les pièces qu'il produit, que son état de santé lui cause des troubles dans ses conditions d'existence qui ne seraient pas déjà réparés par l'indemnisation du déficit fonctionnel dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506647_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Dans ce courrier, il est constaté que son titre de séjour en qualité d'étudiant, actuellement de cours de validité, ne lui permettait plus d'exercer une activité salariée dès lors qu'elle avait épuisé

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200301_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

La SAS Emrys La Carte, coopérative de consommateurs qui propose à ses membres des cartes de fidélité d'enseignes de distribution, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204811_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

a privé les intéressés d'une garantie. 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203037_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Pour établir que les membres du conseil municipal de Daix, commune dont la population totale est de 1 564 habitants en 2021 selon l'Insee, ont été régulièrement convoqués, la commune produit le courrier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206003_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

C, qui a commencé à enseigner dans les établissements du secondaire en 2017, ne justifie pas de la conclusion de contrats pour une durée totale de six ans.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205554_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206882_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Brosé, greffière d'audience, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209806_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

La décision prise par l'autorité administrative est motivée ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206961_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302879_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gueguen ; - et les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2510863_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle

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