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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2319282_20250418
18 avril 2025
Ainsi, Mme F D ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour agir à l'encontre du refus de visa opposé à ses parents, A et Mme D.
CHAMBRE 1
DTA_2303296_20250617
17 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
4ème chambre
DTA_2212844_20230607
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
12ème chambre, éloignement
DTA_2416184_20250401
1 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2410823_20250401
7ème Chambre
DTA_2108787_20240122
22 janvier 2024
La société Learning Management Development (LMD), société mère du groupe Media School détenant des établissements d'enseignement supérieur privés en France et à l'étranger, a fait l'objet d'une vérification
6ème chambre
DTA_2501782_20260304
4 mars 2026
Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : la décision attaquée a été prise par une personne incompétente ; elle est insuffisamment motivée
2ème Chambre
DTA_2212452_20230419
19 avril 2023
pas vocation à s'établir de manière pérenne.
1 ère Chambre
DTA_2302070_20250603
3 juin 2025
D n'établit pas, par les pièces qu'il produit, que son état de santé lui cause des troubles dans ses conditions d'existence qui ne seraient pas déjà réparés par l'indemnisation du déficit fonctionnel dont
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506647_20250611
11 juin 2025
Dans ce courrier, il est constaté que son titre de séjour en qualité d'étudiant, actuellement de cours de validité, ne lui permettait plus d'exercer une activité salariée dès lors qu'elle avait épuisé
DTA_2200301_20250221
21 février 2025
La SAS Emrys La Carte, coopérative de consommateurs qui propose à ses membres des cartes de fidélité d'enseignes de distribution, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période
DTA_2204811_20250611
a privé les intéressés d'une garantie. 9.
1ère chambre
DTA_2203037_20250206
6 février 2025
Pour établir que les membres du conseil municipal de Daix, commune dont la population totale est de 1 564 habitants en 2021 selon l'Insee, ont été régulièrement convoqués, la commune produit le courrier
1ère Chambre
DTA_2206003_20240515
15 mai 2024
C, qui a commencé à enseigner dans les établissements du secondaire en 2017, ne justifie pas de la conclusion de contrats pour une durée totale de six ans.
DTA_2205554_20230127
27 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206882_20221116
16 novembre 2022
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Brosé, greffière d'audience, M.
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
La décision prise par l'autorité administrative est motivée ".
3ème Chambre
DTA_2206961_20250708
8 juillet 2025
administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes
7ème chambre
DTA_2302879_20230721
21 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gueguen ; - et les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
10ème chambre
DTA_2510863_20260326
26 mars 2026
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