En septième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier que le préfet a omis de procéder à un examen de la situation personnelle de M.

B vise les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde et précise les éléments de sa situation personnelle que le préfet a pris en considération.

stipulations de l'article 4 du protocole additionnelle n°4 à ladite convention ; - les décisions attaquées méconnaissent les garanties attachées à sa qualité de demandeur d'asile, ainsi que celles prévues

Tel est le cas d'une mesure d'éloignement du territoire français, susceptible d'une exécution d'office, s'opposant au retour en France de la personne qui en fait l'objet, et prononcée à l'encontre d'un

Il s'ensuit que le requérant n'a pas été privé des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité.

Il se prévaut également d'un rapport de l'organisation non gouvernementale Amnesty International, publié le 29 mars 2022, faisant état de ce que les personnes migrantes en situation irrégulière en Italie

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5, au regard de la situation personnelle et familiale de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.

En troisième lieu, aux termes d’une part de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 5.

Au titre des éléments de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, Mme C se prévaut, s'agissant de la première période, d'une mise à l'écart, du refus injustifié de formations et d'une

Il ne résulte pas des dispositions dont se prévaut M.

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne également différents éléments de la situation personnelle et familiale de M. D.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté, qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M.

B ne se prévaut d'aucun élément pertinent qui aurait pu influencer le contenu de la décision. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu sera dès lors écarté. 8.

physiques associées de la société et la personne morale elle-même ; - elles méconnaissent les conséquences de la suppression de la théorie du bilan.