C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine

A... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il pouvait, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du

* S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 19.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : En premier lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré du défaut de base

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est illégale du fait de

et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".

; Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Il soutient que : Sur l'arrêté du 28 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et interdiction de retour pour une durée d'un an : En ce qui

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : 3.

, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 5.

ce comportement pourrait lui porter préjudice.

et d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les dispositions

Enfin, la décision fixant le pays de renvoi, qui rappelle la nationalité de la requérante et précise qu'elle n'établit pas être exposée à des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine

Le même jour, le préfet de la Vienne lui a notifié un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur

; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet : 3.

être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du

; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et portant obligation de