Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2305031_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par ailleurs, la pièce PC 17 " Répartition et décompte des logements sociaux " indique le nombre total de logements sociaux ainsi que la réparation de la surface de plancher pour les logements de type PLUS-PLAI-PLS
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403649_20250818
18 août 2025
18 août 2025
n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501562_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il ressort de l’accusé de réception postal de ce pli, versé au dossier par le ministre de l’intérieur, qu’il se réfère au permis de conduire du requérant et a fait l’objet d’une présentation le 26 mars
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503373_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
« pli avisé et non réclamé ».
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400919_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il ressort de l'accusé de réception postal de ce pli, versé au dossier par le ministre de l'intérieur, qu'il se réfère au permis de conduire de la requérante et a fait l'objet d'une présentation le 26
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2401255_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
, avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 5 septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203279_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
refusant de lui attribuer un passeport en urgence et prononçant la clôture de son dossier ; 2°) de prononcer une astreinte financière afin d'obliger la préfecture à traiter en urgence sa demande et à ne plus
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2200276_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Si le ministre en défense soutient, sans aucunement l'établir, qu'il n'existe pas dans cette rue de n° 227 et que le facteur a, par suite, nécessairement réorienté le pli, qui comporte la mention " pli
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102678_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Cependant, l'administration produit également une capture d'écran de l'historique en ligne de ce même pli, qui fait état d'une présentation du pli le 19 décembre 2017 et d'un retour à l'expéditeur le 4
Source officielle5ème chambre
DTA_2005677_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la mention " pli avisé non réclamé ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201770_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B en recommandé avec accusé de réception et porte comme motif de non-distribution, "pli avisé et non réclamé ".
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2209075_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2203974_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli lui notifiant une décision relative à son permis
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404154_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
présenté le 20/04/2023 et mention « avisé non réclamé »26/05/2023V < 20 km/hPV-1AMAR AFM : pli présenté le 20/09/2023 et mention « avisé non réclamé »19/06/2023V > 20 km/hPV-2AMAR AFM : pli présenté le
Source officielleMagistrat Amar-Cid
DTA_2208475_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ni celle de réexpédition du pli ni encore celle de sa réception en retour par le secrétariat de la commission.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105796_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Toutefois, cette notification est intervenue plus de trois mois après la naissance du permis de construire tacite.
Source officielle7éme chambre
DTA_2202921_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Si l'accusé réception qui lui a été retourné, signé, ne mentionne aucune date de présentation ou de distribution du pli, il ressort d'une attestation du service de la Poste, datée du 23 novembre 2019,
Source officielle7ème chambre
DTA_2304589_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
) ou un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et deux logements financés avec un prêt locatif social (PLS).
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215822_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
au domicile de la requérante l'avisant de l'existence d'un pli qui lui était adressé.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2413218_20250804
4 août 2025
4 août 2025
pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
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