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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2310545_20260225
25 février 2026
Aux termes de l’article R. 845-2 du même code : « Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210272_20220802
2 août 2022
Enfin, la commune fait valoir sans être contesté que l'installation illicite est située à proximité d'une route communale qui sert de voie d'accès au centre commercial et génère ainsi un flux de circulation
1re Section - 2e Chambre
DTA_2022391_20230523
23 mai 2023
Pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société Karemyx, le service a déterminé les achats réels par agrégation des factures produites et de celles saisies dans le cadre de la gestion commerciale
1ère chambre
DTA_2101025_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que le moyen tiré de l'absence de motivation de l'intérêt de retard et de la majoration de 25 % des bénéfices industriels et commerciaux est inopérant. II.
DTA_2101026_20230928
2ème chambre
DTA_2202647_20240304
4 mars 2024
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés
6ème chambre
DTA_2102980_20230703
3 juillet 2023
Il s'est notamment fondé sur la circonstance que le bail commercial détenu au 36 rue de la division Leclerc à Champlan n'était qu'une boutique de 20 m² environ louée aux fins de " commerce de voiture et
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302032_20230905
5 septembre 2023
29 mars 2023 du directeur interrégional de Montpellier de la direction générale des douanes et droits indirects portant saisie fictive de 2 ha 42 a 70 ca de parcelles de vignes, interdiction de commercialisation
8ème Chambre
DTA_2202853_20250513
13 mai 2025
D'une part, elle a eu recours à une méthode basée sur des comparables pour obtenir un coefficient de marge commerciale moyen, aboutissant à un chiffre d'affaires estimé de 13 306 668 euros.
DTA_2202624_20251113
13 novembre 2025
dont les profits sont imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux conformément à l’article 34 du code général des impôts.
6ème Chambre
DTA_2006291_20230623
23 juin 2023
La société Port Napoléon est imposée, au titre de l'année 2018, à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison de cinq locaux, le port à sec situé au Mazet, des locaux commerciaux, un hôtel et
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302131_20230913
13 septembre 2023
d'une surface totale d'environ 602 m², à usage de bureaux, ainsi que de 21 emplacements de parking extérieurs (lots n° 121 à 130 et lots n° 146 à 156) ; - le 22 mars 2019, elle a consenti un bail commercial
4ème chambre
DTA_1914378_20221202
2 décembre 2022
Mme A, assistante territoriale d' et affectée au de la commune E, a été victime le 2019 d'un accident pendant la pause méridienne alors qu'elle se rendait à un centre commercial pour y déjeuner.
DTA_2308551_20260219
19 février 2026
Le 2 juin 2023, elle a adressé à la société Centre Commercial Européen une lettre avant injonction de mise en conformité accompagnée dudit procès-verbal.
DTA_2200188_20250116
16 janvier 2025
projet ; l'affirmation selon laquelle les performances sanitaires de l'élevage sont supérieures à des installations tierces ne repose sur aucune donnée objective et vérifiable ; la présentation des pratiques
DTA_2005451_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au
DTA_2005456_20231019
19 octobre 2023
DTA_2005457_20231019
DTA_2005458_20231019
1re Section - 3e Chambre
DTA_1915673_20221123
23 novembre 2022
la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués
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