et de sa liquidation.

Si l’arrêté de liquidation d’astreinte prend en compte la période du 10 octobre 2023 au 29 novembre 2023 afin de calculer le montant de l’astreinte, ceci est seulement dû au fait qu’à la date du 29 novembre

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas réexaminé son dossier. Le préfet a communiqué une pièce, enregistrée au greffe, le 14 décembre 2023. Vu les pièces du dossier.

En troisième lieu, Mme A... n’est pas recevable à demander par avance de suspendre toute décision, en l’état non intervenue, qui pourrait prendre acte de sa demande de mise à la retraite à compter du 1er

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense. M.

ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 : « Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. ».

En deuxième lieu, aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 : « Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. ».

En deuxième lieu, aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 : « Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. ».

de la liquidation (…). ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, Mme A conclut qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.

Par un courrier du 17 octobre 2025, le préfet du Nord a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire tout élément relatif à la liquidation, totale ou

Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ".

Mme B soutient que : - elle était bien séparée de M.

ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".

A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un logement T2. 2.

A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration.