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4 692 résultats pour « procédure de rétablissement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2010355_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2020, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101145_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012297_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2020, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205820_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

C et à l'orienter vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308448_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

A B reconnait dans sa requête avoir méconnu les procédures, le fait que ce soit le personnel de la loge et non lui-même qui ait procédé physiquement à l'ouverture du portail pour permettre à l'individu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002889_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil à compter de la date de sa décision, à savoir le 26

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2227129_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de sa demande d'asile en procédure normale et refusé l'octroi des conditions matérielles d'accueil à sa fille ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301864_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il soutient que : * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette ; * la commission de surendettement a validé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2402528_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M. et Mme C forment opposition à la contrainte émise par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône le 20 février

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004444_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

concernant la procédure d'asile ().

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106176_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103083_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103159_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103280_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108510_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de rétablissement, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2313923_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2203743_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Elle énonce enfin qu'après avoir procédé à un examen de sa situation personnelle et familiale, il n'est pas possible de donner une suite favorable à sa demande.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106838_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Ils ont fait l'objet d'une procédure de reprise en charge vers les autorités allemandes, Etat membre responsable de leurs demandes d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106840_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Ils ont fait l'objet d'une procédure de reprise en charge vers les autorités allemandes, Etat membre responsable de leurs demandes d'asile.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509908_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, et a, le 23 mai 2025, sollicité un rétablissement des conditions matérielles d'accueil.

Source officielle

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