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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2010355_20240719
19 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2020, M.
6ème chambre
DTA_2101145_20230419
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, M.
3ème Chambre
DTA_2012297_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2020, M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205820_20230112
12 janvier 2023
C et à l'orienter vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
8ème chambre
DTA_2308448_20240424
24 avril 2024
A B reconnait dans sa requête avoir méconnu les procédures, le fait que ce soit le personnel de la loge et non lui-même qui ait procédé physiquement à l'ouverture du portail pour permettre à l'individu
2ème Chambre
DTA_2002889_20230523
23 mai 2023
du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil à compter de la date de sa décision, à savoir le 26
2e Section - 3e Chambre
DTA_2227129_20231005
5 octobre 2023
de sa demande d'asile en procédure normale et refusé l'octroi des conditions matérielles d'accueil à sa fille ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir
Juge social
DTA_2301864_20250218
18 février 2025
Il soutient que : * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette ; * la commission de surendettement a validé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
JU Chambre Sociale
DTA_2402528_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M. et Mme C forment opposition à la contrainte émise par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône le 20 février
4ème Chambre
DTA_2004444_20221230
30 décembre 2022
concernant la procédure d'asile ().
DTA_2106176_20240429
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, M.
DTA_2103083_20230217
17 février 2023
d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des
DTA_2103159_20230217
DTA_2103280_20230217
DTA_2108510_20231026
26 octobre 2023
de rétablissement, M.
4ème chambre
DTA_2313923_20250530
30 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M.
8ème Chambre
DTA_2203743_20230821
21 août 2023
Elle énonce enfin qu'après avoir procédé à un examen de sa situation personnelle et familiale, il n'est pas possible de donner une suite favorable à sa demande.
1ère chambre
DTA_2106838_20240523
23 mai 2024
Ils ont fait l'objet d'une procédure de reprise en charge vers les autorités allemandes, Etat membre responsable de leurs demandes d'asile.
DTA_2106840_20240523
- Etrangers - 15 jours
DTA_2509908_20250701
1 juillet 2025
, et a, le 23 mai 2025, sollicité un rétablissement des conditions matérielles d'accueil.
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