Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2020, la SCI du Lierre, représentée par Me Garet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire

A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur cette demande durant quatre mois par le préfet de la Marne.

l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un bâtiment situé 31, rue de la République à Goussainville, ensemble la décision par laquelle le maire de la commune de Goussainville a implicitement

Par la suite, Mme A..., gérante de la SCEA Donnez-Loffroy, a sollicité l’autorisation d’exploiter cette parcelle référencée au cadastre section C sous le n° 441.

par le juge administratif ; - l'avis d'impôt initial n'a jamais été reçu car l'administration fiscale utilise une adresse différente de celle des requérants ; - la motivation de la décision implicite

L'intéressé a, le 13 janvier 2019, formé contre ce titre une réclamation qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M.

Ce recours a été rejeté par une décision implicite du 28 avril 2020. Par la présente requête, Mme G et M. B demandent l'annulation de cet arrêté et de cette décision.

Le 30 décembre 2021, M. et Mmes A ont déposé un recours gracieux contre cette décision qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

La société Free Mobile demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 et le rejet implicite de son recours gracieux. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Le silence gardé par la commune sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M.

25 avril 2024, Mme E A, représentée par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a implicitement

C B, représenté par Me Gaziello, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 14 août 2020 du silence conservé par le directeur de la société des autoroutes Estérel Côte-d'Azur

La demande est adressée au Conseil départemental et, le cas échéant, instruite par l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232-6 ».

Cette demande ayant été implicitement rejetée par la rectrice, Mme C demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 60 000 euros au titre des préjudices subis par elle-même et par sa

Ce secteur permet ainsi de satisfaire cet objectif de développement de la commune en optimisant les espaces déjà urbanisés qui concentrent logements, activités, loisirs et équipements publics.

La commune a implicitement rejeté cette demande.

La commune a implicitement rejeté cette demande.

La commune a implicitement rejeté cette demande.

F et M. et Mme B, voisins immédiats, ont exercé un recours gracieux le 21 avril 2023, reçu le 26 avril suivant, lequel a fait l'objet d'un rejet implicite.

de l'environnement et du travail (ANSES) a refusé de modifier l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit phytopharmaceutique Ossetia délivrée le 21 novembre 2016, ainsi que la décision implicite