Il résulte de l'instruction que, en principe, la rémunération des travaux exécutés par le titulaire avant la résiliation du marché est évaluée au regard des constations effectuées contradictoirement par

Il résulte de cette même instruction que le directeur général de l'établissement public de l'époque, qui avait toute compétence pour engager une telle prolongation, a confirmé à deux reprises et par écrit

d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les besoins d’hébergements touristiques seront importants pendant la période des jeux olympiques et paralympiques et que leur locataire ne pourra résilier

nationale des titres sécurisés (ANTS) : 1°) à titre principal, de procéder à l'immatriculation de son véhicule, en exonération de taxe et de malus en raison du handicap dont souffre sa fille ; en tout

En tout état de cause, ce moyen ne présente pas un lien suffisamment direct avec l'intérêt lésé dont se prévalent les requérants en leur qualité de contribuables locaux. 8.

A n'a pris fin qu'à compter de sa résiliation par la directrice générale du CNG par un courrier en date du 28 mai 2021.

Il ne peut être accordé dans le cas d'une résiliation d'office de l'engagement pour motif disciplinaire prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 723-40.

Il résulte de ce qui précède que la SASU GAPS Antilles et la SASU Protect'home ne sont pas fondées à contester la validité du lot n° 3 de l'accord-cadre litigieux.

Il résulte de tout ce qui précède que l'offre de la société Prestalis, méconnaissant les stipulations de la convention collective nationale du sport, doit être regardée comme méconnaissant la législation

Il résulte de l’instruction que, par une délibération du 6 mai 2025, a notamment délégué au maire pour la durée de son mandat la compétence de prendre toute décision concernant la préparation, la passation

et demi après son envoi, et ce, malgré les deux timbres verts et la mention " urgent " sur l'enveloppe ; - l'absence de livraison de ses équipements causée par les retards postaux l'a conduit à résilier

Il résulte toutefois de l'instruction que l'offre de la société requérante a obtenu la note de 60 sur 60 pour le critère prix.

servitudes éventuelles dans le cadre de cette acquisition et, enfin, a autorisé la commune de Couffouleux à supporter toute indemnité de résiliation de bail avec le fermier en place et a autorisé le paiement

des intérêts de l'autorité concédante, du projet de contrat et de ses annexes ".

des intérêts de l'autorité concédante, du projet de contrat et de ses annexes ".

A... doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

En tout état de cause, il résulte toutefois de l'instruction que l'office public Lille Métropole Habitat a sollicité le bénéfice du dégrèvement prévu par les dispositions précitées de l'article 1391 E

qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés que des manquements qui conduisent à une perte de chance d'éviter un risque auquel le maître d'ouvrage est exposé ; en tout

de fonctions pour six mois au maximum ; 2° La rétrogradation ; 3° La résiliation de l'engagement ".

Il résulte de l'instruction que M. B a engagé une procédure à l'encontre de la commune de Chambéry devant le juge judiciaire.