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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401787_20240219
19 février 2024
de son certificat de résidence et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur sa demande de renouvellement.
9ème chambre
DTA_2406820_20260122
22 janvier 2026
procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de lui délivrer, durant cet examen, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ; 3
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503231_20251015
15 octobre 2025
Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - son dossier de demande de titre de séjour est complet, le refus de renouveler son récépissé méconnaît les dispositions de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506513_20250417
17 avril 2025
un second dépôt de demande de renouvellement de son titre de séjour, le 10 avril 2025, dont il a été accusé réception le même jour.
ORTA_2603699_20260225
25 février 2026
Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516448_20260311
11 mars 2026
un délai raisonnable.
ORTA_2506386_20250416
16 avril 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ".
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503320_20250808
8 août 2025
une atteinte grave et immédiate à sa liberté d'aller et venir, ainsi qu'à son droit au travail ; l'urgence est présumée s'agissant d'une décision de non-renouvellement de titre de séjour ; - en l'absence
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306487_20240102
2 janvier 2024
Le requérant soutient que : - il est porté une atteinte grave et immédiate à sa situation ; son titre de séjour est expiré depuis le 15 mars 2022 et aucun récépissé de sa demande de renouvellement de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403212_20240513
13 mai 2024
présente ordonnance, de lui donner un rendez-vous afin qu'elle demande le renouvellement de son récépissé, dans un délai de 5 jours, et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, assorti
ORTA_2310812_20230811
11 août 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601179_20260128
28 janvier 2026
A... un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600507_20260129
29 janvier 2026
A..., dans un délai de soixante-douze heures, une attestation de prolongation d’instruction d’une durée de trois mois de sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 8 novembre 2025.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502368_20250203
3 février 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mme B un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de soixante-douze
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500418_20250120
20 janvier 2025
ORTA_2317244_20231227
27 décembre 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308033_20231002
2 octobre 2023
de carte de résident et de lui délivrer un " récépissé de renouvellement " l'autorisant à séjourner, circuler, voyager et travailler librement pendant l'instruction de sa demande dans un délai de 24 heures
ORTA_2510021_20250929
29 septembre 2025
de son titre de séjour ; - d’enjoindre à la préfète de l’Isère de renouveler son titre de séjour « vie privé familiale » dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir et dans l’attente
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501330_20250204
4 février 2025
A B demande au juge des référés de statuer en urgence sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, en lui délivrant, dans un délai de quarante-huit heures, un récépissé lui permettant le maintien
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400566_20240311
11 mars 2024
des pièces du dossier, dans la mesure où sa carte consulaire expirant le 31 janvier 2022 a été renouvelée par une carte qui lui a été délivrée le 30 juin 2021, soit sept mois avant l'expiration du délai
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