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36 548 résultats pour « renouvellement dans le délai de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401787_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

de son certificat de résidence et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur sa demande de renouvellement.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406820_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de lui délivrer, durant cet examen, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ; 3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503231_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - son dossier de demande de titre de séjour est complet, le refus de renouveler son récépissé méconnaît les dispositions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506513_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

un second dépôt de demande de renouvellement de son titre de séjour, le 10 avril 2025, dont il a été accusé réception le même jour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603699_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516448_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

un délai raisonnable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506386_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503320_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

une atteinte grave et immédiate à sa liberté d'aller et venir, ainsi qu'à son droit au travail ; l'urgence est présumée s'agissant d'une décision de non-renouvellement de titre de séjour ; - en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306487_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Le requérant soutient que : - il est porté une atteinte grave et immédiate à sa situation ; son titre de séjour est expiré depuis le 15 mars 2022 et aucun récépissé de sa demande de renouvellement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403212_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

présente ordonnance, de lui donner un rendez-vous afin qu'elle demande le renouvellement de son récépissé, dans un délai de 5 jours, et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, assorti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310812_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601179_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600507_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A..., dans un délai de soixante-douze heures, une attestation de prolongation d’instruction d’une durée de trois mois de sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 8 novembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502368_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mme B un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de soixante-douze

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500418_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2317244_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308033_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

de carte de résident et de lui délivrer un " récépissé de renouvellement " l'autorisant à séjourner, circuler, voyager et travailler librement pendant l'instruction de sa demande dans un délai de 24 heures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510021_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

de son titre de séjour ; - d’enjoindre à la préfète de l’Isère de renouveler son titre de séjour « vie privé familiale » dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir et dans l’attente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501330_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

A B demande au juge des référés de statuer en urgence sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, en lui délivrant, dans un délai de quarante-huit heures, un récépissé lui permettant le maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400566_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

des pièces du dossier, dans la mesure où sa carte consulaire expirant le 31 janvier 2022 a été renouvelée par une carte qui lui a été délivrée le 30 juin 2021, soit sept mois avant l'expiration du délai

Source officielle

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