lui réclamait des documents qui ne figurent pas à l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 2024 et qu'au demeurant le SIEC pouvait très bien se procurer ; de plus, le SIEC n'était pas tenu par le délai fixé

de la sanction a siégé lors de la commission de discipline du 25 juillet 2024, en méconnaissance de l’article R. 234-13 du code pénitentiaire.

Il soutient que : - les règles de calcul prévues par les dispositions de l'article R. 141 du code électoral ayant été méconnues, il y a lieu d'attribuer douze sièges de délégués titulaires à la liste

de l'insuffisance de la contribution communale versée pour les écoles maternelles, ainsi qu'une indemnité de 43 472 euros en réparation du préjudice résultant de l'insuffisance de la contribution communale

des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération intercommunale./ A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque

retard pris dans le règlement de sa situation administrative.

Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines

de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. ".

B C sur un poste au SPIP de la Seine-Saint-Denis et lui refuse sa propre nomination sur ce poste ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réparer le préjudice résultant pour

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () " 3. M.

En vertu de l'article R. 221-3 de ce même code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 4. La requête de M.

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ». Il ressort des pièces du dossier que le rapport concernant M.

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 5.

En outre, les mentions mêmes du compte rendu d'indicent indiquent que le rédacteur a été personnellement témoin des faits relatés dans le compte rendu.

- le préjudice de souffrance généré par ces agissements justifie une réparation à hauteur de 20 000 euros.

1er juillet 2025, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de rétablir le fonctionnement du PAIO, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

En cinquième lieu, il ressort de la décision attaquée que ni l'auteur du compte-rendu d'incident, ni celui du rapport d'enquête n'ont siégé lors de la commission de discipline du 4 août 2022.

de la demande, la résidence de l’auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s’il est une personne physique, ou son siège, s’il est une personne morale ».

de la demande, la résidence de l’auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s’il est une personne physique, ou son siège, s’il est une personne morale ».

de la demande, la résidence de l’auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s’il est une personne physique, ou son siège, s’il est une personne morale ».