Par une décision du 4 mai 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision de l'autorité consulaire.

le 7 novembre 2020, du seul recours gracieux qui, formé dans le délai dont elle disposait pour se pourvoir contre la décision de la directrice de la CAF des Côtes-d'Armor du 18 juillet 2020 pour laquelle

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement puis explicitement rejeté, par une décision du 27 septembre 2023, le recours formé contre la décision de

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est susceptible de perdre sa place en internat, laquelle lui permet de poursuivre sa formation en seconde année dans un Institut

droit à leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du chef d'établissement du collège Jean-Jaurès de La Ciotat refusant l'orientation de leur fils A en seconde générale

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 5.

C D demandent au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 de la commission académique du rectorat de Lyon rejetant le recours préalable contre la décision du 17 mai 2023 de l'inspectrice d'académie

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, refusé de délivrer

Le recours contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 octobre 2018.

Par une décision du 4 janvier 2023, dont Mme A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire

date du 26 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2020, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le directeur académique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2020, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le directeur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2020, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le directeur

En l’espèce, Mme D... a sollicité la réalisation d’une seconde expertise.

Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.

C dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardée sur son recours administratif préalable obligatoire formé le 9 août 2022, à laquelle s'est substituée la décision explicite du 16

du second groupe.

général et de la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Dijon a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision d'ajournement. 2.