Mme D demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle rejette sa demande de protection fonctionnelle.

B a demandé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité. Par une décision en date du 12 mai 2022, le conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande de M.

A D, directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze et signataire de l'arrêté du 16 décembre 2022, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du 8 septembre 2022, régulièrement

de réexamen de demande d'asile.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

sur les documents en cause.

Ces brochures, incluant l'ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d'asile, lui ont été remises en langue arabe, ainsi qu'en attestent ses signatures portées sans réserve sur les brochures

F..., attachée, cheffe du pôle régional Dublin à la direction de l’immigration, signataire de la décision contestée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. E...

peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des

Il résulte des dispositions précitées que pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil

Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Me Jessica C, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, titulaire d'une délégation de signature à cet effet en cas d'absence ou d'empêchement de la

alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; (). ".

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - il méconnaît les dispositions

du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile

la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

de l’analyse de ma demande ?