Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. La société les 3 H, dont M.

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

suspendu son permis de conduire pour une durée de douze mois ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Thonon les Bains de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la signification

Fait à Paris, le 12 septembre 2025. La juge des référés, N.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification

A à cette contrainte, décernée à son encontre le 30 octobre 2024, signifiée le 15 novembre suivant et poursuivant le recouvrement d'une telle pénalité, doit être rejetée comme portée devant un ordre de

au secrétariat du tribunal compétent () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification

Aux termes de l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée

A relève de la compétence de la juridiction judiciaire, comme l'indique d'ailleurs expressément la lettre du 8 août 2023 de signification de la contrainte. Ainsi, la requête de M.

B relève de la compétence de la juridiction judiciaire, comme l'indique d'ailleurs expressément la lettre du 2 août 2023 de signification de la contrainte. Ainsi, la requête de M.

au secrétariat du tribunal compétent () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification

dans le ressort duquel il est domicilié () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification