Mme A..., dont la bonne foi n’est pas remise en cause, fait état de difficultés financières ne lui permettant pas de s’acquitter du solde de son indu de prime d’activité.

Par un courrier du 17 novembre 2022, la société GCC a demandé à l'office de lui régler la somme de 98 133,18 euros TTC au titre du solde du marché.

ministre des armées a rejeté son recours du 25 juillet 2019 devant la commission des recours des militaires, tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2019 de récupération d'un trop-versé sur solde

Soli, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de jours de congés annuels non pris.

de perception du 4 décembre 2023 concernant un trop-perçu de solde pour un montant de 13 226,44 euros, ensemble ce titre de perception.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision " 48 SI " du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde

Elle soutient que la dette de Mme B... est désormais soldée. Vu les autres pièces du dossier.

octobre 2021, Mme C B demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aveyron a rejeté sa demande de remise d'un indu de prime

Aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

Considérant ce qui suit : Mme A... était bénéficiaire de la prime d’activité.

Considérant ce qui suit : Mme A... est bénéficiaire de la prime d’activité.

C de rembourser le solde de l'indu de prime d'activité restant à sa charge.

et de la révision des prix ; - le montant total des prestations du marché à inscrire au décompte général définitif est de 12 026 163, 52 euros hors taxes et le solde de 2 604 359, 58 euros hors taxes

du marché, de même qu'une réfaction d'un montant de 20 700 euros inscrite à tort au débit du solde de son marché.

Mme B a été bénéficiaire de la prime d'activité sur une période allant de novembre 2021 à décembre 2023 inclus.

de la dette de prime d'activité de Mme A s'élève à 1 896,02 euros.

27 mars 2025, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne ne lui a accordé qu'une remise de 738,68 euros sur un indu de prime

du solde de sa dette d'un montant de 2 637,48 euros contractée au titre de la prime d'activité.

Elle demande que le décompte général du marché soit fixé à la somme de 123 990,13 euros HT avec un solde en sa faveur de 16 370,54 euros HT.