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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205564_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Elle a ainsi créé dix-huit lots de terrains à bâtir destinés à la vente, puis a procédé à leur vente du 5 novembre 2013 au 6 mai 2015.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114886_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique - Vendée conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417109_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200430_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
est trop exigu au regard de sa situation familiale, qu'elle est en attente d'un logement social depuis une durée supérieure à trente mois, qu'elle a un enfant handicapé et qu'elle a reçu un congé pour vente
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502115_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Enfin, Mme A expose qu'elle est venue en France pour débuter une relation amoureuse avec un ressortissant français rencontré sur internet, qui n'a pas pu aboutir.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505867_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504479_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101339_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale, compte tenu de la situation de handicap de son époux qui a justifié sa venue
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2200118_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 553- 2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603724_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En second lieu, à supposer qu’il soit de bonne foi, M. A... n’établit pas, en l’absence de pièces, la précarité dont il se prévaut pour demander une remise totale de sa dette.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101368_20240201
1 février 2024
1 février 2024
réalise elle-même sur le marché italien, qui permettent de compenser les marges très faibles réalisées sur les ventes intragroupes, la marge dégagée étant fonction du prix de vente local. 6.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2208108_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par une décision du 24 février 2022, la commission de médiation de la Vendée a désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B avait l'intention de revendre le terrain ; les fonds provenant des ventes ont été apportées à l'EURL VIP ; le délai bref dans lequel les quatre ventes ont été réalisées après l'acquisition du terrain
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430705_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
novembre 2024 d'une conférence intitulée " Conference on IHL [International Humanitarian Law] and geostrategic perspectives of the arms embargo on Israël " organisée par l'initiative étudiante Students for
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2603875_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Vendée de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2417952_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500306_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
charges courantes et des échéances du prêt bancaire ainsi que la pérennité de l'entreprise et entraîne des conséquences financières disproportionnées pour son gérant, qui pensait pouvoir poursuivre la vente
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502590_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
F n° 1174 pour une superficie de 19 m², a prononcé le déclassement des biens susvisés du domaine public communal et leur intégration dans le domaine privé communal et autorisé le maire à conclure la vente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003226_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Si la vente d'un produit doit être enregistrée sur l'intitulé de l'article correspondant au produit vendu, la société requérante a toutefois enregistré des ventes directement au niveau des départements
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503321_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
a pas délivré de certificat ; - la sous-préfecture a refusé à plusieurs reprises d'enregistrer sa demande ; - il s'est rendu plusieurs fois au commissariat de police de Rennes.
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