à l’horizon 2040 en période de pointe peuvent être satisfaits à partir des ressources actuelles de la commune.

A..., qui désire bénéficier d’un logement social, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du II de l’article L. 441-2

En outre, les changements de destination demandés, bien qu’ils constituent un projet relativement modeste à l’échelle de la Ville de Paris, sont en contradiction directe avec le parti pris d’urbanisme,

L A et de Mme K, pour la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

d'entretien l'année précédente, d'autant plus que l'établissement en litige fait lui-même l'objet d'un entretien standard.

supprimées, les parties conservées et les parties neuves () ". 5.

L'application de ces dispositions n'est pas subordonnée à la condition que la partie du projet affectée par le vice soit matériellement détachable du reste du projet. 31.

(50%), et d'un défaut de surveillance de la part du maitre d'œuvre (50%).

du lotissement (voiries, stationnements et espaces verts) et, dans l’hypothèse où la commune deviendrait le gestionnaire de tout ou partie des espaces communs, celle qui détient la compétence pour les

du lotissement (voiries, stationnements et espaces verts) et, dans l’hypothèse où la commune deviendrait le gestionnaire de tout ou partie des espaces communs, celle qui détient la compétence pour les

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la décision expresse ayant rejeté le 4 mai 2023 leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune

, le local-type n° 584 du procès-verbal modèle C du 8ème arrondissement de Paris ou le local-type n° 302 du procès-verbal modèle C du 8ème arrondissement de Paris.

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs

Il précise également qu'il se fixe comme objectif en ce qui concerne en particulier les abords des villages dont fait partie notamment la commune de Mesnil-Raoul, de veiller au maintien des potentiels

Aux termes de l'orientation d'aménagement et de programmation issue de la modification n° 1 du plan local d'urbanisme : " Le ou les constructions doivent participer à l'aménagement d'une entrée de ville

A la suite du protocole signé entre les parties le 20 décembre 1985, une " convention d'établissement B de vidéocommunications de la ville de Dijon " a été conclue entre la commune de Dijon, représentée

sollicité par cette commune.

Il appartient aux personnes qui s'estiment lésées par la construction, l'aménagement ou les travaux d'engager les démarches nécessaires devant le tribunal compétent. () ". 15.