sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur le 1° de l'article L. 312-3, et les articles R. 312-67 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure

B..., représenté par Me Jarraya, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute

Considérant ce qui suit : 1.

somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Champdoizeau-Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes

1 ou 4.

La décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes soumises à autorisation prévue à l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que la décision par laquelle le préfet ordonne

le dessaisissement d'armes et de munitions " prise à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A..., représenté par Bastille Avocats Grenoble, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2023 par lequel la préfète du Rhône a ordonné le dessaisissement de ses armes et munitions,

Vu : - le code de la défense ; - la circulaire de la ministre des armées n° 001-2021/ARM/SGA/DRHMD/FM - n° 001-2021/ARM/EMA/ORH/CPF du 1er avril 2021 relative à l'homologation des blessures de guerre

C..., représenté par Me Bouliou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°2022-118-02-DSC du 22 avril 2022 par lequel le préfet de la Mayenne a prononcé à son encontre la saisie définitive d’armes

B A, représenté par Me Cesareo, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel la préfète du Loiret lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions en sa possession

A B, représenté par Me Bracq, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet du Jura lui a ordonné de se dessaisir de plusieurs armes de catégorie A, B ou C dans

de ses armes, lui a interdit de détenir ou d'acquérir des armes en ordonnant cette interdiction en fichier national automatisé nominatif des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré

B A, représenté par Me Braun, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a notamment ordonné le dessaisissement de ses armes et munitions de toute

Considérant ce qui suit : 1. M. A a, par courrier du 28 janvier 2020, demandé l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes de catégorie B.

167 147,79 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E A, représenté par Me Le Miere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de la Manche a annulé ses récépissés de déclaration d'armes, lui a enjoint de restituer

de l’armée de terre.