Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

-1033 du 9 octobre 2008 ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

du 25 novembre 1996 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

l'édiction de l'arrêté attaqué, par celles de l'article L. 423-23 de ce code dont il doit être regardé comme ayant en réalité entendu se prévaloir. 9.

D'autre part aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté

Vu : - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code des marchés publics ; - le code de justice

étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

pêche du navire « La Rose des vents » pour une durée de quatre mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

Vu : -le code des marchés publics ; -le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-1330 du 2 novembre 2020 relatif à la prorogation des agréments des établissements

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant