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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2306717_20260115
15 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300612_20250918
18 septembre 2025
En vertu de la circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la covid-19, les agents vulnérables sévèrement
2ème chambre
DTA_2217692_20240311
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier
DTA_2407915_20260423
23 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
DTA_2301312_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,
DTA_2302850_20250711
11 juillet 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ».
DTA_2300123_20251120
20 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 422-8 du code général de la fonction publique : « Le compte personnel de formation permet à l'agent public d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences
6ème Chambre
DTA_2107098_20240604
4 juin 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
3ème Chambre
DTA_2302486_20251229
29 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel
DTA_2200429_20260324
24 mars 2026
Et aux termes du III de l’article 14 de la même loi : « Lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l’informe sans délai des conséquences qu
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515550_20251027
27 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
DTA_2305492_20260415
15 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203306_20230605
5 juin 2023
: () - soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente. () ".
1ère chambre
DTA_2104468_20240220
20 février 2024
5ème chambre
DTA_2302858_20251211
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de
2ème Chambre
DTA_2103291_20230412
12 avril 2023
Les dispositions citées ci-dessus de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques
DTA_2400060_20260331
31 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : L’article L. 133-2 du code général de la fonction publique dispose que : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
3ème chambre
DTA_2201189_20250127
27 janvier 2025
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2200886_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont considérés comme ayant
DTA_2301757_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 137-4 de ce code : " Tout agent public a accès à son dossier individuel. ".
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