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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104187_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
la somme de 2 857,53 euros ; 2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle2ème chambre
DTA_2301181_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 3 : Le SDIS de La Réunion versera à M. D la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2105797_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dès lors, elle ne peut être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de cet ouvrage public. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302188_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 443-1 à L. 443-5 et R. 443-1 à R. 443-12 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005996_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toutes hypothèses, de mettre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
risque d'inondation, et de la méconnaissance de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime en l'absence d'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels
Source officielle2ème chambre
DTA_2203298_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'illégalité du motif relatif au risque incendie doit être écarté comme étant infondé. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403403_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2525295_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302221_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle1ère chambre
DTA_1900625_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A présente le caractère de recours abusif en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; - l'acharnement contentieux de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002771_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R.111-5 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301857_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
comme exigé par l'avis du 12 juin 2024 du SDIS n'a pas été réalisé.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301050_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative: " Lorsque la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1520850_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter
Source officielle2ème chambre
DTA_2103778_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Enfin, il n'y a pas lieu pour l'instant, de faire usage des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officiellePage 36 sur 2198