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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2022176_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La commune de Portet-sur-Garonne est condamnée à verser à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000755_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_1902771_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 2503 émis le 10 juillet 2019 par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507215_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503156_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207253_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par une proposition de rectification du 26 septembre 2019, l’administration fiscale lui a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de TVA.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2106556_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2404459_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211353_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
commune de Bagnolet une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002339_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La réception des travaux a été prononcée avec réserves au 26 juillet 2019.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310067_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102105_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201352_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
nuisances sonores nocturnes ainsi que des dégradations, vols ou incendie (3 décembre 2019), de ne pas s'absenter de son service sans autorisation (20 février et 20 mai 2020), de la nécessité de pallier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006153_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l'urbanisme ; - le permis d'aménager devait être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'incendie, au regard du risque d'inondation et du sous-dimensionnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102499_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 20 février 2025 et 20 mars 2025, M.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300901_20240213
13 février 2024
13 février 2024
que le contrôle dont elle a fait l'objet a été mené par un agent agréé et assermenté ; - il incombe à la CAF de produire l'entier dossier en vertu de l'article R. 772-8 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2002295_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304015_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D... au titre de l’année 2019 et des pénalités correspondantes dès lors qu’en application de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif
Source officiellePage 36 sur 833