Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2101554_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " Aux termes de l'article R. 421-1 dudit code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
18 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510134_20260209
9 février 2026
9 février 2026
euros, que AG2R a indument versé au Trésor public ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102797_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209469_20230811
11 août 2023
11 août 2023
publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / () 2° Soit
Source officielle4ème chambre
DTA_2203200_20250224
24 février 2025
24 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302226_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Par suite, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007306_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Meyreuil la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305677_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des article L. 251-1 1°, L. 251-1 2°, L. 234-1 et L. 611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielle2ème chambre
DTA_2402711_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L’article R. 257 B-1 du livre dispose que : « Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304433_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301166_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406555_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un arrêté en date du 16 avril 2024 notifié le même jour à 9 heures 15, la préfète de l'Essonne a, sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402442_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée par le greffier le 3 mai 2024 par l'application électronique Télérecours conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409903_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents
Source officielle3ème chambre
DTA_2202886_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102466_20240222
22 février 2024
22 février 2024
dans le champ du 2° du 2 de l'article 257 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115697_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Source officiellePage 36 sur 242