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807 résultats pour « Article 422-231 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2007925_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Par ailleurs, si la société Malsa consultants Limited se prévaut de ce que toutes les charges, impôts et taxes, réparation, y compris celles de l'article 606 du code civil sont, en application de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101301_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101188_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200675_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

prévoyant le raccordement sur un réseau inexistant, dont la programmation est incertaine et comme méconnaissant les dispositions précitées de l'article 9AU1. 23.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103718_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108178_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

1498 du code général des impôts et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2406073_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

l’article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2200673_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

C à lui payer la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300132_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302516_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) / Lorsque la requête tend au paiement d’une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301499_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110335_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

à l'article R. 123-22 du même code ". 15.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001447_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400588_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

que visée à l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, M.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400320_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Toutefois, elle n'établit pas que les évènements qu'elle invoque comme relevant de l'imprévision, identiques à ceux invoqués au titre de la force majeure au point 8, auraient engendré un bouleversement

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2207912_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209273_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

prévue par le VI de l'article 1636 B septies ". 23.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2100567_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000388_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

dispositions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours.

Source officielle

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