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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500792_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de sécurité incendie.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202577_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400535_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 512-7-5 du code de l'environnement : " Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304732_20230804
4 août 2023
4 août 2023
même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B versera à la commune de Mézos une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302004_20230825
25 août 2023
25 août 2023
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conformément aux dispositions de l'article L. 754-4 du même code, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
Source officielle1ère chambre
DTA_2101123_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L. 171-11 de ce code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.
Source officielleChambre 1
DTA_2201285_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours versera à la société CDT Sécurité une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400050_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après
Source officielle1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, ni celles de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, n'impliquaient que cette collectivité assure l'entretien de ce chemin.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2101971_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une lettre du 7 septembre 2022, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001661_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
préalable en litige méconnaît l'article 7 de la zone UD ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406169_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu - le code général de collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D'une part, en application des articles L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration et 45 du décret du 30 décembre 1993 que les décisions par lesquelles le ministre en charge des
Source officielleChambre 1
DTA_1902771_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours versera à la société Sénior Assistance SALP une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
] est considéré comme signant une intoxication au CO s'il est supérieur à 5 % chez la mère non-fumeuse, et supérieure à 10% chez la mère fumeuse ". 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
Source officiellePage 36 sur 2936