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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304736_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R. 431-9 du code de l'urbanisme ; * les réseaux n'apparaissent pas sur le plan de masse en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; il a été annoncé la production d'une étude relative
Source officielle3ème chambre
DTA_2102023_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104711_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
un débit de boissons doit être regardé comme un établissement recevant du public au sens de l'article R.143-2 du code de la construction et de l'habitation ; l'association n'a accompli aucune démarches
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205111_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la sécurité routière ne régit pas le trafic sur la
Source officielle4ème chambre
DTA_2206721_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303084_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2007675_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Cet article est applicable aux agents contractuels en vertu de L2 du même code : " Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux agents contractuels des administrations de
Source officielle4ème chambre
DTA_2202464_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même
Source officielleChambre 1
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_1803886_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 fixe à 1 114 euros le montant maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 23.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2209435_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400956_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 554-1 du code général de la fonction publique ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail ".
Source officielleChambre 1
DTA_2101385_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
E... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204614_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102265_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du même code : - il méconnaît l'article R. 431-14 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508694_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
En deuxième lieu, pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence de l'affaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113908_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009108_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
agissant au nom et pour le compte de ces propriétaires et des prestataires et, par suite, comme un intermédiaire transparent ; - aux termes de l'article 271 II-2 du code général des impôts, le droit
Source officiellePage 36 sur 88