Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404840_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
41 de la charte des droits fondamentaux ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 611-1, L. 542-1 et R. 532-57 du code
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411119_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2304494_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6152-52 du code de la santé publique : " Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, le praticien
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530789_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Roussier en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503698_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906914_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400916_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2309675_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Maljevic pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2509728_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dès lors, les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne peuvent être utilement invoquées par le requérant à l’encontre de la décision portant obligation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100809_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par courrier en date du 23 mai 2023, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2116240_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210083_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R.143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie
Source officielle5ème chambre
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie, qui codifie l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517459_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de procédure en ce que son droit d’être entendu, garanti par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2414725_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302174_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2423432_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301083_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Gauthier-Ameil, conseiller.
Source officiellePage 36 sur 275