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Par courrier du 5 novembre 2024, la présidente de la formation de jugement a invité Mme B à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304205_20260211

Administratif

11 février 2026

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309593_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Par un courrier adressé le 28 mai 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203849_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Par un courrier adressé le 16 juillet 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2112150_20231004

Administratif

4 octobre 2023

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405462_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Par une lettre du 26 août 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.

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1ère Chambre

DTA_2201295_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L.134-5 du code général de la fonction publique, applicable aux techniciens

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4 ème Chambre

DTA_2404387_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2104897_20220715

Administratif

15 juillet 2022

somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302737_20250909

Administratif

9 septembre 2025

des intérêts échus ; 5°) de mettre à la charge du Service Départemental d'Incendie et de Secours 17 la somme de 500 euros au titre des dispositions contenues dans l'article L. 761-1 du code de justice

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5ème Chambre

DTA_2301936_20250218

Administratif

18 février 2025

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M.

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2ème chambre

DTA_2202536_20241121

Administratif

21 novembre 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2102052_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

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5ème Chambre

DTA_2101107_20230918

Administratif

18 septembre 2023

Sur l'application de l'article L. 600- 5 du code de l'urbanisme : 6.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305740_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative

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5ème Chambre

DTA_2104846_20230418

Administratif

18 avril 2023

En vertu de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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8ème chambre

DTA_2401517_20260320

Administratif

20 mars 2026

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212379_20230615

Administratif

15 juin 2023

L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2315501_20260204

Administratif

4 février 2026

Par un courrier du 21 novembre 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois

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