Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2215756_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En premier lieu, par une décision du 21 mai 2021 publiée au Journal Officiel de la République Française le 27 mai 2021, délégation a été donnée à Mme Christine Piltant, première conseillère du corps des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215152_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En deuxième lieu, par une décision du 21 mai 2021 publiée au Journal Officiel de la République Française le 27 mai 2021, délégation a été donnée à Mme Christine Piltant, première conseillère du corps des
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401028_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’institution, par ces dispositions, d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement
Source officielle8ème chambre
DTA_2301824_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402995_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B C exerçait ses fonctions de notaire, tout d'abord comme notaire salarié puis, par un arrêté du 6 décembre 2022, comme notaire associé au sein de la société d'exercice libéral par actions simplifiées
Source officielle6ème chambre
DTA_2103431_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C E, représenté par Me Chrestia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203832_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par un arrêté du 1er septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, la préfète de Vaucluse a accordé à M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203199_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203318_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, qui disposait, aux termes de l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 23 février 2022 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture
Source officielle1ère chambre
DTA_2100083_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par l'arrêté du 4 août 2020, le maire a refusé de lui délivrer le permis sollicité. Par une lettre notifiée le 25 septembre 2020, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100999_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A la sanction disciplinaire de résiliation de son contrat d'engagement puis l'a rayé des contrôles par un arrêté du 28 juin 2021. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002685_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par un arrêté du 17 février 2020, cette demande a été rejetée par le maire d'Annemasse, au motif de la méconnaissance de l'article 6-2-2 du titre III de l'arrêté du 14 octobre 2004 portant règlement municipal
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300471_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Christian Robe-Grillet, secrétaire général, a légalement pu signer l'arrêté contesté en vertu d'une délégation de signature que la préfète de la Meuse lui a consentie par un arrêté du 13 octobre 2021 régulièrement
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102725_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
verser une somme de 700 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait des 7 fouilles intégrales auxquelles il a été soumis à la maison d'arrêt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301496_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par un arrêté du 13 juillet 2022, notifié le 18 juillet suivant, le président de Brest Métropole l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire dans l’intérêt du service.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503644_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'arrêté contesté a été signé par Mme Christine Torres, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203747_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un arrêté du 9 août 2021, dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101274_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'autorisation sollicitée leur a été accordée par un arrêté du 29 juin 2021. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100965_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sous le n° 2100878, par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, Mme B C, représentée par Me Perino Scarcella, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mai 2021 par
Source officielle1ère chambre
DTA_2100878_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sous le n° 2100878, par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, Mme B C, représentée par Me Perino Scarcella, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mai 2021 par
Source officiellePage 36 sur 75