CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300451_20240712
12 juillet 2024
B A, se trouvant à cette date en rétention au centre de rétention administratif de Nice, représenté par Me Aziza A, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214374_20241114
14 novembre 2024
par Me Cazanave, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du préfet de la Haute-Garonne en date
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215201_20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code " l'accusé de réception comporte les mentions suivantes : /1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307276_20250723
23 juillet 2025
Par un courrier daté du 27 mai 2025, mis à disposition sur l'application Télérecours, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
ORTA_2400375_20250507
7 mai 2025
Par un courrier daté du 6 mars 2025, mis à disposition sur l'application Télérecours, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
ORTA_2400629_20250507
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400853_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur
ORTA_2400911_20250507
ORTA_2314036_20240117
17 janvier 2024
B..., représentée par Me Chellal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté non daté par lequel le sous-préfet du Raincy a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101322_20230130
30 janvier 2023
D, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Eure d'annuler l'arrêté du maire de la commune des Andelys n°2020-333 daté du 08 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure d'ordonner
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103336_20230113
13 janvier 2023
septembre 2021 par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Oise les ont mis en demeure d'inscrire leurs enfants dans un établissement d'enseignement public ou privé dans un délai de 15 jours suivant la date
ORTA_2202499_20240711
11 juillet 2024
Par un courrier daté du 25 mars 2024, mis à disposition sur l'application Télérecours, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202898_20221027
27 octobre 2022
contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date
ORTA_2516331_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 112-5 du même code « l’accusé de réception comporte les mentions suivantes : /1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509644_20251216
16 décembre 2025
Par un courrier en date du 3 octobre 2025, le tribunal a invité M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608714_20260325
25 mars 2026
de domiciliation qu’il verse au dossier, daté du 17 mars 2026, faisant mention d’un hébergement au sein du centre d’hébergement provisoire géré par la Fondation de l’armée du Salut depuis le 29 septembre
ORTA_2407141_20251219
19 décembre 2025
Par un courrier daté du 24 septembre 2025, mis à disposition sur l’application Télérecours, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405536_20251203
3 décembre 2025
délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai
6ème chambre
DTA_2012069_20230317
17 mars 2023
En outre, le nouveau comparatif n'évoque pas l'incohérence dans les effectifs déclarés de la société DAS Ravalement.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509029_20250722
22 juillet 2025
par Me Peres, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté non daté
Page 36 sur 20352