ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 5.A l'appui de la demande de visa et pour établir son identité et son lien matrimonial, la demanderesse

n'est pas contradictoire et n'est pas fondée en droit faute de désordres précisément allégués, les servitudes légales ou conventionnelles ne constituant pas de tels désordres ; 3° débouter la demanderesse

Il ressort de cet accusé de réception, dressant la liste des documents demandés et celle des documents déposés par la demanderesse, que Mme B a déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa

propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la décision de la sous-direction des visas est motivée ; il ne ressort pas des éléments du dossier que l'identité de la demanderesse

A de sa situation familiale, est entaché d'erreur de droit ; l'administration ne remet pas en cause le caractère probant des actes d'état civil de la demanderesse du visa et ne se fonde pas sur un motif

implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité diplomatique française au Sri Lanka et aux Maldives, à savoir le motif tiré de ce que la demanderesse

part ailleurs du rapport d'expertise que celui-ci ne s'est pas prononcé sur l'existence d'une pollution des sols, ce point ayant " été écarté lors de la première réunion d'expertise () les parties demanderesses

Dans ces conditions, la commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que la demanderesse de visa ne présentait pas suffisamment de garanties de retour en Tunisie au terme

tirés, d'une part, de ce que la demande de regroupement familial aurait été rejetée par l'autorité préfectorale, et d'autre part, de ce que " le(s) document(s) d'état civil présenté(s) " pour la demanderesse

Il résulte de ce qui précède que la commission de recours contre les refus de visas, en estimant que la demanderesse de visa n'établissait pas son identité et son lien familial avec la regroupante, n'a

En premier lieu, si la demanderesse a été avertie par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, dans le cas où l'absence de réponse expresse de la commission

Pour établir que la demanderesse entend séjourner en France à d'autres fins que le suivi d'études, le ministre fait valoir que Mme B a déposé deux demandes de visas en 2019, pour raisons médicales et à

licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse

soumettre à l'avis d'une formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale les demandes de retrait d'une communauté de communes justifiées par le souhait des communes demanderesses

Par suite, en estimant que la demanderesse de visa n'était pas éligible, à la procédure de regroupement familial à la date à laquelle cette dernière a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour,

Ainsi, rien ne permet d'établir que la demanderesse de visa séjournerait en France à d'autres fins que celles pour lesquelles elle demande un visa pour études.

conforme à la législation locale (article 15, Chapitre 129 du Code Civil de Sri Lanka) ; la production d'un tel document relève d'une intention frauduleuse et ne permet pas d'établir l'identité de la demanderesse

les motifs de la décision implicite de rejet en dépit d'une demande faite en ce sens ; - la décision de la commission est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que l'acte de naissance de la demanderesse

produire à l’appui de sa déclaration préalable, en vertu des dispositions des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l’urbanisme citées au point précédent et le maire était ainsi fondé à inviter la demanderesse

n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * le moyen tiré du vice de procédure tenant à la composition de la CRRV manque en fait ; * l'identité de la demanderesse