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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2208102_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vaccaro-Planchet La greffière, C.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2200901_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
C La greffière C.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201076_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Charvin La greffière, A.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101557_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Rabaté Le greffier, S.
Source officielle1ère chambre
DTA_1909165_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
GallaudLa greffière, O.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203072_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
CLENLa greffière, F.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200153_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B La greffière, L.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2406846_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Lepetit-Collin La greffière Signé C.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2413061_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Lepetit-CollinLa greffière Signé C.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2510531_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La persistance de cette situation, à compter du 15 août 2023, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2501874_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. B... sont établies.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2506391_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la carence fautive dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de Mme A... est établie.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2500452_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de Mme A... sont établies.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301045_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La présente requête de Mme A tend à demander la condamnation du département de l'Essonne à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de son comportement fautif à la suite de sa nomination en 2018
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2301467_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation, de prononcer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301640_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il a donc subi un préjudice patrimonial d'un montant de 28,30 euros en raison des prélèvements fautifs réalisés par l'administration.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2307184_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 11 décembre 2014, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme A...
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2303671_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En premier lieu, la carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2303714_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que la persistance de cette situation s'est traduite par une carence de l'Etat ayant revêtu un caractère fautif à compter du 26 mai 2022.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211550_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La persistance de cette situation, à compter du 21 juillet 2020, date à la laquelle la carence de l'Etat a revêtu un caractère fautif, a causé au requérant des troubles de toute nature dans ses conditions
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