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Ensuite, il résulte de l'instruction que les lunettes ne sont pas considérés comme un petit appareillage médical au sens du fonds unique de solidarité et ouvrant droit à l'aide à l'accès au droit.

Source officielle

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Annonces BODACC22 résultats

Journal officiel

Créations

Ensera traiteur, KIFLE SAHLE, Lulet

SIREN 978731008Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille

23/08/2023

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Modifications diverses

Lulette friperie, BORTOLUS, Lucie, CHANAVAT

SIREN 913162863Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay

07/07/2022

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Créations

Lulette friperie, BORTOLUS, Lucie, CHANAVAT

SIREN 913162863Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay

17/05/2022

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Créations

LULETI

SIREN 900896077GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

08/07/2021

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Modifications diverses

SCI LULETEVAS

SIREN 839781788GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

19/02/2021

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6ème Chambre

DTA_2101134_20230307

Administratif

7 mars 2023

Arnaud Lusset, rapporteur public ; - et les observations de Me Ambrosi, représentant Mme D ; - et les observations de Me Couronne, représentant le DUF. Considérant ce qui suit : 1.

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7ème chambre

DTA_2107094_20240222

Administratif

22 février 2024

Lusset, premier conseiller, Mme Eymaron, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. La rapporteure, A.-L. EYMARON Le président, M.

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7ème chambre

DTA_2107109_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Lusset, premier conseiller, Mme Eymaron, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. La rapporteure, A.-L. EYMARON Le président, M.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2106628_20230307

Administratif

7 mars 2023

Lusset, rapporteur public ; - les observations de Me Dreyer, représentant M. D ; - les observations de M. A, maire de la commune de Seebach. Considérant ce qui suit : 1. M.

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7ème chambre

DTA_2105238_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Lusset, premier conseiller, Mme Eymaron, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. La rapporteure, A.-L. EYMARON Le président, M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2206290_20221019

Administratif

19 octobre 2022

Lusset, magistrat désigné ; - les observations de Me Pialat, avocat de Mme C, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, G les mêmes moyens.

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Reconduite à la frontière

DTA_2206044_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Lusset, magistrat désigné ; - les observations de Me Sabatakakis, substituant Me Schweitzer, avocate de M.

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6ème Chambre

DTA_2008398_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Arnaud Lusset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A, agent de la commune de Lemud, a été victime d'un accident le 7 mai 2019.

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6ème Chambre

DTA_2104650_20230307

Administratif

7 mars 2023

Arnaud Lusset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme E et M.

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Juge unique (6)

DTA_2101954_20230112

Administratif

12 janvier 2023

Lusset, magistrat désigné, - les observations de Me Serrano, substituant Me Szturemski, représentant l'Union départementale des associations familiales de la Moselle, - le président du conseil départemental

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6ème Chambre

DTA_2103698_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Arnaud Lusset, rapporteur public, - et les observations de Me Chebbale, substituant Me Gaudron, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400408_20250523

Administratif

23 mai 2025

CHU de Bretonneau au service ophtalmologie le 1er août 2023 mais aucune solution ne lui est proposée et il lui est indiqué de continuer à poser un cache sur son œil droit et ce, sans prescription de lunettes

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8e Section - MESD

DTA_2325317_20231116

Administratif

16 novembre 2023

ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire en date du 16 novembre 2021 et qu'il a été interpellé le 1er novembre 2023 après avoir volé des lunettes

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2ème chambre

DTA_2400094_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Pour expédition conforme La Greffière Signé Lucette LUBINO

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8ème chambre

DTA_2400221_20240523

Administratif

23 mai 2024

B, qui produit une unique facture au titre de chacune des années 2016 et 2017, une ordonnance de lunettes au titre de 2018 et ne verse aucune pièce au titre des années 2019 à 2021, ne justifie pas de sa

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2ème Chambre

DTA_2401195_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Pour expédition conforme La Greffière Signé Lucette LUBINO

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405374_20240809

Administratif

9 août 2024

Arnaud Lusset ; - les observations de Me Thalinger, représentant M. A. La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.

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4ème Chambre

DTA_2408601_20250526

Administratif

26 mai 2025

téléphone ainsi que les reçus de paiement pour des consultations médicales le 7 avril 2016 et le 26 juillet 2019 au centre hospitalier de Mayotte, l'ordonnance de prescription en vue de l'acquisition de lunettes

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501044_20251027

Administratif

27 octobre 2025

Pour expédition conforme Pour la Greffière en Chef La Greffière Signé Lucette LUBINO

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