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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ex 5ème Chambre
DTA_2110070_20220826
26 août 2022
A, ressortissant nigérien né le 17 mai 1987, déclare être entré en France le 16 octobre 2016.
6ème Chambre
DTA_2415807_20250725
25 juillet 2025
le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis
4e Section - 1re Chambre
DTA_2216770_20221024
24 octobre 2022
, qu'il était ivre et a commis une erreur et qu'il a de la famille en France.
1ère Chambre
DTA_2304260_20231219
19 décembre 2023
Les circonstances invoquées par Mme B épouse A, tirées, sans plus de précision, de la présence de membres de sa famille en France et du fait qu'elle soit suivie médicalement sur le territoire français,
2ème chambre
DTA_2201211_20240321
21 mars 2024
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2300169_20240321
B A et l'Hôpital Nord Franche-Comté. Délibéré après l'audience du 22 février 2024 à laquelle siégeaient : - M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, - M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515561_20250926
26 septembre 2025
A, ce qui ne permet pas à l'administration de faire échec à cette présomption.
DTA_2401207_20240712
12 juillet 2024
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
3ème Chambre
DTA_2400439_20240411
11 avril 2024
en France et qui nécessitent la présence d'une tierce personne à ses côtés.
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2207559_20221115
15 novembre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
DTA_2218345_20230601
1 juin 2023
une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
5ème Chambre
DTA_2403409_20240705
5 juillet 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a travaillé en France de 1966 à 1984 et perçoit à ce titre une retraite de la Carsat Languedoc-Roussillon, dispose d'attaches familiales
8ème chambre
DTA_2110381_20230323
23 mars 2023
A était entré sur le territoire sous couvert d'un visa de court séjour Schengen délivré par les autorités espagnoles et qu'il ne justifie pas d'une situation personnelle et familiale en France à laquelle
9ème chambre
DTA_2510742_20251216
16 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».
DTA_2300603_20240517
17 mai 2024
Section 8 - Chambre 1
DTA_2214876_20221018
18 octobre 2022
Toutefois, Mme D a vécu en Algérie pendant 52 ans, elle est arrivée en France récemment et n'établit pas y avoir noué des relations personnelles.
1ère chambre
DTA_2500546_20260303
3 mars 2026
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 7 bis f) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112924_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ".
DTA_2114181_20240604
4 juin 2024
D B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII
Reconduite à la frontière
DTA_2201474_20220909
9 septembre 2022
français. 20.
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