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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517527_20260108
8 janvier 2026
A... a été invité le 26 décembre 2025 par le tribunal à produire : « - la copie des demandes de pièces qui lui ont été adressées le 21 février 2025 ; / - la copie des pièces qu'il a produites le 27 février
10eme Chambre
DTA_2305213_20260120
20 janvier 2026
représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison centrale d’Arles a refusé de lui communiquer la copie
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2102046_20230914
14 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, () ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601944_20260318
18 mars 2026
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 février 2026 du procureur général de la Cour d’appel de Rennes portant placement en position de disponibilité, à titre provisoire, pour raison
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604817_20260312
12 mars 2026
Billebault, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au ministre de l’intérieur de lui communiquer la copie
2ème Chambre
DTA_2400105_20260129
29 janvier 2026
L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution. ».
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501850_20251014
14 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie en raison de l’obligation faite aux parents de scolariser leur enfant dans un établissement public ou privé mais aussi en raison de l’absence
6ème Chambre
DTA_2206259_20250520
20 mai 2025
Elles soutiennent que : Sur le principe de responsabilité : - la responsabilité de Bordeaux Métropole peut être engagée à l'égard des tiers en l'absence de faute à raison des dommages de travaux publics
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515627_20251218
18 décembre 2025
de la période de maintien en position d’activité fixée à l’article 1er de ce même arrêté et en cas d’impossibilité de procéder à son reclassement, elle serait placée en disponibilité d’office pour raison
ORTA_2504250_20250507
7 mai 2025
6 000 euros, qu'elle estime avoir subis du fait, selon elle, de l'atteinte à ses droits professionnels, notamment en ce qui concerne la gestion de sa carrière et l'absence d'avancement de grade en raison
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504541_20250219
19 février 2025
part, en raison du risque d'affrontements avec des militants aux opinions antagonistes.
1ère Chambre
DTA_2200596_20221104
4 novembre 2022
Elle soutient qu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de M.
DTA_2200654_20221110
10 novembre 2022
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402820_20250320
20 mars 2025
: Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le refus de la caisse d'allocations familiales de la Gironde de rééchelonner, à raison
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412621_20250218
18 février 2025
bâties mises à sa charge au titre des années 2023 et 2024 à raison d'un bien sis 2, place René Cassin à Arques.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2405979_20250610
10 juin 2025
Le conseil médical réuni le 9 janvier 2024 en formation restreinte a émis un avis favorable à l'attribution d'une disponibilité d'office pour raison de santé d'une durée de six mois.
ex 5ème Chambre
DTA_1913956_20220826
26 août 2022
et 2018, à raison de son établissement situé 75, avenue Montaigne à Angers.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504618_20250515
15 mai 2025
Questionnée sur les raisons pour lesquelles ce contrat n'a pas été renouvelé, Mme E indique que la mission, tendant à communiquer sur les programmes de coopération, était venue à son terme, même s'il est
Reconduite à la frontière
DTA_2311899_20231017
17 octobre 2023
Le préfet du Val-d'Oise produit une copie de chacune des brochures remises au requérant revêtue de sa signature.
10ème chambre
DTA_2307176_20260227
27 février 2026
du délai anormalement long pris par la préfecture du Val-de-Marne pour répondre à sa demande de délivrance d’une copie de ses anciens titres de séjour.
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