A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référence " 48 " par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à un retrait de deux points sur le solde de son permis

Il fait valoir que : - postérieurement à la date de la décision attaquée, le stage de sensibilisation effectué les 15 et 16 mars 2024 a été pris en compte de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer sur

Elle soutient que : - le requérant a obtenu un échéancier de paiement, de sorte que le recours a perdu son objet ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

pièces produites par la requérante à l'appui de sa requête ne permettent pas d'établir qu'elle se trouverait dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'impossibilité de rembourser le solde

agence leur a refusé le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ; 2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de leur verser une somme de 1 300 euros correspondant au solde

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 23 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde

l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision 48SI du ministre de l’intérieur du 18 décembre 2025 portant invalidation de son permis de conduire pour solde

A a été informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

de condamner la commune de Neuilly-sur-Seine à lui verser la somme de 776 611 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts, au titre du solde

lui verser les sommes de : - 451,65 € au titre du remboursement des cotisations de mutuelle ; - 5 298,23 € au titre des indemnités journalières complémentaires ; - 1 223,26 € brut au titre du solde

Le 3 décembre 2018, elle est de nouveau opérée pour une " montée de sonde urétérale gauche ".

2017 dans le cadre de la réhabilitation de la salle Jeanne d'Arc (lot n° 7 Serrurerie/Métallerie) ; 2°) de condamner la commune du Croisic à lui verser une somme de 63 083,89 TTC euros au titre du solde

administrative, une provision de 16 017,76 euros toutes taxes comprises (TTC), à assortir de 11 521,34 euros à parfaire au titre des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts, au titre du solde

Kulbastian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 22 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

B dans les livres de la société B a fait apparaître des soldes débiteurs non productifs d'intérêts jusqu'au 30 septembre 2014.

Renoux demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 20 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde

Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 9 mars 2012 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

Le solde du marché doit donc être fixé à la somme de 3 016,06 euros TTC.

sont des dépenses d'investissement éligible au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée selon les dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales de sorte