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1 201 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2406611_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par suite, à supposer qu’en rappelant au tribunal son office la SCCV Marbeuf aurait entendu opposer une fin de non-recevoir, celle-ci devrait être écartée.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2301905_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

A a procédé à une réinscription en première année de licence d'histoire pour laquelle il a été déclaré " non-admis " et, au titre de l'année 2020-2021, l'intéressé a été déclaré " ajourné ".

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2209409_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant de son signalement aux fins de non-admission

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108076_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par les pétitionnaires ne peut qu’être écartée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004553_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

des ouvrages publics est envisageable ; - le déplacement des ouvrages causerait une atteinte excessive à l'intérêt général ; - le déplacement des ouvrages est à la charge de la société ENEDIS et non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000241_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122179_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102655_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Mme B a accepté ce placement, par courriel du même jour, en évoquant à nouveau sa vulnérabilité au regard de la pandémie.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001083_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

la décision par laquelle la Commune aurait refusé les réserves émises par la société Blampey sur le décompte général, puisqu'il ne revient pas au juge du contrat de prononcer l'annulation d'une mesure non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2309335_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

du rapport définitif ; 3°) qu'il soit enjoint à l'expert de déposer son rapport définitif au plus tard trois mois à compter de sa désignation ; 4°) qu'il soit pris acte de ce que le requérant accepte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401197_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

exécutoire et non définitif.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403273_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de stationnement et de leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès, et d’autre part, que les deux unités d’hébergement isolées non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305409_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin de suspension et au

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2217207_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de la production du rapport médical établi par le médecin rapporteur de l'OFII et dès lors qu'elle accepte

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407893_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

lequel le maire de la commune de Fameck a accordé à la société Nexity IR Programmes Esprit Village Est un permis de construire portant sur la réalisation de 31 logements pour du logement social en accession

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000738_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution accordée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2312691_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Or, selon les dires non contestés du secrétaire d'Etat, seule une réunion d'avancement a été programmée le 13 avril 2021, à l'occasion de laquelle la SAS Actris n'a pas fait valider ses choix.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103731_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

de 5 mètres et non de 35 mètres.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403669_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

de la demande, pour éviter un étalement urbain non contrôlé et un mitage excessif pointés par un rapport d'observations définitives de la CRC; en outre la construction en dehors des parties urbanisées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201041_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

durant cette période ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou de procéder à sa réintégration et au versement de sa rémunération, dans tous ses éléments et accessoires

Source officielle

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