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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2406611_20260212
12 février 2026
Par suite, à supposer qu’en rappelant au tribunal son office la SCCV Marbeuf aurait entendu opposer une fin de non-recevoir, celle-ci devrait être écartée.
9ème chambre
DTA_2301905_20230605
5 juin 2023
A a procédé à une réinscription en première année de licence d'histoire pour laquelle il a été déclaré " non-admis " et, au titre de l'année 2020-2021, l'intéressé a été déclaré " ajourné ".
4ème chambre - 4/11
DTA_2209409_20230120
20 janvier 2023
accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant de son signalement aux fins de non-admission
2ème Chambre
DTA_2108076_20251112
12 novembre 2025
En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par les pétitionnaires ne peut qu’être écartée.
5ème Chambre
DTA_2004553_20240312
12 mars 2024
des ouvrages publics est envisageable ; - le déplacement des ouvrages causerait une atteinte excessive à l'intérêt général ; - le déplacement des ouvrages est à la charge de la société ENEDIS et non
1ère chambre
DTA_2000241_20220712
12 juillet 2022
directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non
2e Section - 2e Chambre
DTA_2122179_20230612
12 juin 2023
La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi
2ème chambre
DTA_2102655_20230124
24 janvier 2023
Mme B a accepté ce placement, par courriel du même jour, en évoquant à nouveau sa vulnérabilité au regard de la pandémie.
6ème Chambre
DTA_2001083_20231212
12 décembre 2023
la décision par laquelle la Commune aurait refusé les réserves émises par la société Blampey sur le décompte général, puisqu'il ne revient pas au juge du contrat de prononcer l'annulation d'une mesure non
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309335_20240521
21 mai 2024
du rapport définitif ; 3°) qu'il soit enjoint à l'expert de déposer son rapport définitif au plus tard trois mois à compter de sa désignation ; 4°) qu'il soit pris acte de ce que le requérant accepte
Reconduite à la frontière
DTA_2401197_20240212
12 février 2024
exécutoire et non définitif.
DTA_2403273_20260205
5 février 2026
de stationnement et de leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès, et d’autre part, que les deux unités d’hébergement isolées non
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305409_20230612
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin de suspension et au
7ème Chambre
DTA_2217207_20231012
12 octobre 2023
l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de la production du rapport médical établi par le médecin rapporteur de l'OFII et dès lors qu'elle accepte
7ème chambre
DTA_2407893_20250724
24 juillet 2025
lequel le maire de la commune de Fameck a accordé à la société Nexity IR Programmes Esprit Village Est un permis de construire portant sur la réalisation de 31 logements pour du logement social en accession
10ème chambre
DTA_2000738_20231004
4 octobre 2023
conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution accordée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
DTA_2312691_20250619
19 juin 2025
Or, selon les dires non contestés du secrétaire d'Etat, seule une réunion d'avancement a été programmée le 13 avril 2021, à l'occasion de laquelle la SAS Actris n'a pas fait valider ses choix.
DTA_2103731_20240411
11 avril 2024
de 5 mètres et non de 35 mètres.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403669_20240729
29 juillet 2024
de la demande, pour éviter un étalement urbain non contrôlé et un mitage excessif pointés par un rapport d'observations définitives de la CRC; en outre la construction en dehors des parties urbanisées
4ème chambre
DTA_2201041_20230504
4 mai 2023
durant cette période ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou de procéder à sa réintégration et au versement de sa rémunération, dans tous ses éléments et accessoires
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