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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003500_20221117
17 novembre 2022
ainsi implicitement le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.
1ère Chambre
DTA_2400066_20260303
3 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « La pension militaire d’invalidité prévue (…) est attribuée sur demande de l
3ème Chambre
DTA_2005917_20230214
14 février 2023
Elle a ensuite été admise à la retraite pour invalidité à compter du 26 septembre 2019.
5ème chambre
DTA_2001790_20221213
13 décembre 2022
dire droit du 13 juillet 2021, le tribunal a ordonné la tenue d'une expertise médicale aux fins, d'abord, de déterminer, à la date de révision quinquennale du droit à allocation de Mme A, le taux d'invalidité
DTA_2201640_20250313
13 mars 2025
-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_1905569_20230302
2 mars 2023
représenté par Me Moumni, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par l'administration à la suite de la demande de pension militaire d'invalidité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1924828_20230801
1 août 2023
loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité
DTA_1909041_20220713
13 juillet 2022
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
7ème chambre
DTA_2210004_20250408
8 avril 2025
Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".
4ème chambre
DTA_2202126_20260112
12 janvier 2026
L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. (…) IV.
2ème chambre
DTA_2201071_20260213
13 février 2026
avec mise à la retraite pour invalidité.
DTA_2103133_20240424
24 avril 2024
Aux termes de l'article L.4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction applicable au litige : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600481_20260128
28 janvier 2026
décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur la demande de reconnaissance d’imputabilité au service de l’arrêt de travail du requérant en vue de l’octroi d’un congé pour invalidité
DTA_2101665_20231009
9 octobre 2023
B et l'aggravation de la pathologie dont il souffre. 12. Toutefois, s'il ressort de l'attestation précitée de la responsable des projets d'édition que M.
1ère chambre
DTA_2300476_20251114
14 novembre 2025
Sur les droits à pension militaire d’invalidité de M. B... : 2.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402514_20241121
21 novembre 2024
Par suite, le délai à compter duquel l'agent devait être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, avec octroi d'un plein traitement, était ici de cinq mois par
DTA_2404802_20251030
30 octobre 2025
un rappel de 21 921,84 euros, couvrant la période du 1er août 2013 au 1er décembre 2024 et l’ajustement de la pension mensuelle de 1 565,88 euros à 1 727,07 euros, et de lui verser une indemnité d’invalidité
DTA_2201447_20240829
29 août 2024
9 mars 2022 et 3 mars 2024, Mme D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 31 août 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble lui a refusé le bénéfice d'un congé d'invalidité
4ème Chambre
DTA_2100410_20230411
11 avril 2023
Sur les droits de Mme C en matière d'allocation temporaire d'invalidité : 4.
9ème Chambre
DTA_2009296_20230712
12 juillet 2023
Pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'invalidité de M.
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