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Par une décision du 9 juin 2022, Business France, gestionnaire de ce VIE au sens des dispositions de l’article L. 122-7 du code du service national, a mis fin à ce volontariat à compter du 3 août 2022

, de ses incidences potentielles, est soumis à évaluation environnementale en application des II et IV du même article et du I de l'article R. 122-2 de ce code ; - sur le fondement de l'article L. 521

Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui peut préciser les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

En premier lieu, l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

Le PADDUC, qui peut préciser les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, adopté par la délibération n° 15

, AA n°123, AA n°125, AA n°126, AA n°130, AA n°426, AA n°428, AA n°432, AA n°436, AA n°440, AA n°442, AA n°444, AA n°448, AA n°451, AA n°453, AA n°455, AA n°456, AA n°458, AA n°460, AA n°462, AA n°464,

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu

L. 224-2 du code de la route et de l'article R. 413-2 du même code ; - il aurait dû être invité à présenter des observations orales, en application des dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-

juillet 2021 ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, en ce que son projet justifie de la dérogation prévue à l'article L. 122-7 du même code, la commune d'Ucciani, qui n'est

Dans ces conditions, le préfet de l'Aveyron n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme en considérant que la parcelle du requérant n'est pas située

L. 122-12, ainsi que le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 122-14 ; / -la formation du volontaire et les règles d'encadrement ; / -les modalités d'affectation et celles relatives au

Il fait valoir que : - en application de l'article 122-4 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement

L. 122-5, mais doivent être qualifiés de construction de deux nouveaux bâtiments à usage d'habitation ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme ; - il

Le plan local d'urbanisme ainsi approuvé classe en zone en zone 2Aua les parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 et en zone A les parcelles cadastrées section AR n°s 122, 126 127 et XC

A..., demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de suspendre, sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de l’environnement ainsi que sur le fondement des articles L. 123-1-B et L. 123

voies et réseaux. " et l'article L. 122- 6 que " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte () b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles

Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application du II de l'article L. 122-1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V de cet article. ".

un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - Le permis de construire a été accordé au terme d'une procédure irrégulière en ce que le préfet n'a pas été consulté en application