1231-6 du code civil ; 5°) de mettre à la charge du département de Loire-Atlantique la somme de 280 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-6 du code civil devant être évalués à 3 000 euros ; - il justifie subir un préjudice moral du fait des fautes commises qu'il y a lieu d'évaluer à 5 000 euros, ainsi que des troubles dans les conditions

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Lorsqu'ils ont été demandés et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précité.

En outre, si les discussions ne portaient pas sur l’application des dispositions précitées de l’article L. 141-9 du code de la voirie routière et la contribution spéciale qu’elle prévoit, les parties ont

Sur les intérêts et la capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

Sur les intérêts et la capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu’elle n’était pas justifiée par son comportement

1152 du code civil.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Sur la réclamation des intérêts capitalisés dus au titre de la régularisation de la situation salariale de la requérante : En premier lieu, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.