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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205387_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101212_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008655_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005875_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007812_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006300_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403715_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413261_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908184_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105741_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409883_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
qu’elle méconnaît les dispositions des articles R. 133-9-2 et L. 533-2 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration puisqu’elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102671_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501840_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
lors qu'il constate que les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies. ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2404327_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 ; - l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2505565_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410841_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311697_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504149_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2414379_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officiellePage 36 sur 283