janvier 2018, a modifié la rédaction de l'article 3 du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 et a supprimé cette inégalité de traitement au regard du secteur d'origine, de sorte que si il avait été muté

janvier 2018, a modifié la rédaction de l'article 3 du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 et a supprimé cette inégalité de traitement au regard du secteur d'origine, de sorte que si il avait été muté

janvier 2018, a modifié la rédaction de l'article 3 du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 et a supprimé cette inégalité de traitement au regard du secteur d'origine, de sorte que si il avait été muté

janvier 2018, a modifié la rédaction de l'article 3 du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 et a supprimé cette inégalité de traitement au regard du secteur d'origine, de sorte que si il avait été muté

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " [] / 1°

et de réduction " ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 134-2 et R. 181-28 du code de l'environnement, en l'absence de saisine du conseil national de protection de la nature

1 et 5 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au paragraphe 3 de l'article 18 et à l'article 21, au montant de l'impôt payé au Canada

Sur les intérêts de retard : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I.

Aux termes du I de l’article R. 4125‑1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs

Aux termes du I de l’article R. 4125‑1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs

de 15 000 euros et, en conséquence, la réduction, en droits, des cotisations mises à leur charge ; 2°) de prononcer la décharge de la majoration de 40 % mise à leur charge en application de l’article

Aux termes de l’article R. 8253‑2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

En dernier lieu, aux termes de l'article 51 de la loi n° 86-33 susvisée, dans sa rédaction applicable : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine ou, dans le cas

Ainsi, alors même qu'il n'est pas au nombre des décisions devant être motivées en application des disposition des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

janvier 2018, a modifié la rédaction de l'article 3 du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 et a supprimé cette inégalité de traitement au regard du secteur d'origine, de sorte que si il avait été muté

L'indu a ainsi pour origine un manquement réitéré du requérant à l'obligation d'information prévue à l'article R. 845-6 du code de la sécurité sociale, dès lors que ses déclarations de ressources à la

ou plus subsidiairement, d'abroger la décision de réduction tarifaire du 18 novembre 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

En outre, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors