Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 371-2 du code civil dès lors qu’elle contribue à l’entretien et l’éducation de son enfant français

de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / () ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

peut pas davantage invoquer la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 de ce code ; seule s'applique la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du code civil,

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement () ".

Il soutient que : - le titre contesté méconnaît le 2ème alinéa de l’article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - le titre contesté méconnaît l’article L. 1617-5 du code général

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ". 4.

déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les dispositions de l'article 9 du code civil, les dispositions du 10ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et les dispositions de l'article

316 du code civil.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

L. 21 alinéa 3 du code communautaire des visas et l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les pièces exigées pour la présentation de la demande