notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles

accueil en sa qualité de fonctionnaire ; - elle est entachée de discrimination à raison de son handicap et ce, en méconnaissance de l’article 35 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elle méconnaît l’

Le renouvellement est accordé dans les conditions fixées à l'article 35 ci-dessus. () ".

Aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications

et du droit d'asile ; - l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français méconnaît son droit de recevoir des soins médicaux garanti par l'article 35 de la charte des droits fondamentaux

d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles

d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article

d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles

aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Rivoal d’une somme de 1 200 euros au titre articles 35 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code

Aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles

Aux termes de l’article 35-17 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière susvisé : « (…) Toute modification

dans un délai de quinze jours, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles

Par ailleurs, aux termes de l'article 35-1 du décret susvisé du 19 avril 1988 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est accordé au fonctionnaire