Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2109102_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A supposer que la SCI Lou-Bert puisse être regardée comme soutenant que l’article 1498 du code général des impôts méconnaît l’exigence de prévisibilité de la norme qui découle de l’article 1er du premier
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000534_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
De tels risques doivent être regardés comme fréquents au sens de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2301280_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2307600_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 124-2 du même code : " Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001078_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article R. 2192-31 du même code dispose : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales
Source officielle7ème chambre
DTA_2205096_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Selon l'article R. 434-9 de ce code : " Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité. ".
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102915_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200166_20230201
1 février 2023
1 février 2023
lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301058_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121109_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ". 3.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213584_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207368_20220822
22 août 2022
22 août 2022
parfaitement autorisée ; la question de l'atteinte portée au frêne cinquantenaire relève du droit civil, et plus particulièrement des dispositions de l'article 673 du code civil ; au surplus, cet arbre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101019_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2205704_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En outre, aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404634_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203557_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
1199 du code civil ; - sa responsabilité ne peut être engagée solidairement avec celle de la SAS Siaci Saint-Honoré.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100294_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
fondamentales ou de l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la même convention ou de l'article 7 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100700_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielleChambre 1
DTA_2001743_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107654_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car atteinte par la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, dès lors que la SAS Satelec avait une connaissance certaine
Source officiellePage 36 sur 55