Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UE5.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal.

Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

R. 431-10 du code de l’urbanisme à défaut d’un document graphique d’insertion suffisant à défaut de visualisation de l’Abbaye Saint-Victor ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

de l'environnement ni ferait l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "'Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

- le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

1.2. du règlement de la zone US9 du PLUi de Bordeaux métropole ; - il n'est pas conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et à l'article 3.1.2. du règlement de la zone US9 du PLUi de Bordeaux

L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été saisie - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UC 4,

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Thonon-les-Bains

des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

D’autre part, aux termes de l’article 109 du même code : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ».

Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ". 3.

2.1 des dispositions générales du règlement du PLU ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UC 4, UC5 et UC9 du règlement du plan local

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.