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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2307255_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101112_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : " Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété
Source officielle3ème chambre
DTA_2101275_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, 7° et 8° de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101202_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation
Source officielle7ème Chambre
DTA_1902465_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la commune du Plessis-Robinson le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305130_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 341-1, L. 345-4 et L. 345-5 du code pénitentiaire et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, en premier lieu, que rien ne s'oppose à ce qu'une autorisation lui soit délivrée notamment dans
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2414710_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300800_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant le terme
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513233_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il résulte en outre des dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d’attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée par le juge
Source officielleMSS 3ème chambre Mme VILLEBESSEIX
DTA_2405963_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article R. 343-4 du même code dispose que : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2200522_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon les dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 du même code, le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la saisine de la CADA fait naître
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602430_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
n° 2016/399 du 9 mars 2016 et l’article 24 du règlement (UE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006, ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301255_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
L. 222-2, L. 222-3, L. 222-5 et L. 342-2-2 du code de l'action sociale et des familles, alors qu'ils ont été reconnus depuis mars 2021 prioritaires au DAHO ; elle méconnait l'article 3 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510410_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’article 1 de la charte de l’environnement ; les articles L. 345-2-2 et L. 348-1 du code de l’action
Source officielleJuge unique (8)
DTA_2503890_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A... a été assuré par cette société, en exécution d’une convention avec l’Etat dans le cadre de l’article L. 345-2-2 du code de l’action social et des familles.
Source officielleJuge de la reconduite à la frontière
DTA_2203162_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B un visa de régularisation sur le fondement de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui présente des garanties semblables pour l'étranger à celles prévues
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_1923449_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2417020_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2004086_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200273_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 341-4 et R. 341-4 du code de l'énergie.
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