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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303567_20230807

Administratif

7 août 2023

Dès lors, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2123456_20231102

Administratif

2 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du

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6ème chambre

DTA_2108705_20240214

Administratif

14 février 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_1807455_20250114

Administratif

14 janvier 2025

En application du second alinéa de l'article 46.2 du CCAG-travaux cité au point précédent, la réception des travaux doit être réputée intervenue le 7 novembre 2001.

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8ème chambre

DTA_2000550_20220715

Administratif

15 juillet 2022

. () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

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1ère chambre

DTA_2302587_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Par un courrier du 22 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen

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6ème chambre

DTA_2201697_20251202

Administratif

2 décembre 2025

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

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1ère Chambre

DTA_2200385_20230509

Administratif

9 mai 2023

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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2ème Chambre

DTA_2300407_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Aux termes de l’article 109 de ce code : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. (...) ».

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6ème Chambre

DTA_2001445_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

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1ère Chambre

DTA_2200342_20230228

Administratif

28 février 2023

H D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que la Sarlu D et M.

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1ère Chambre

DTA_2200351_20230228

Administratif

28 février 2023

H D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que la Sarlu D et M.

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6ème Chambre

DTA_2003683_20221020

Administratif

20 octobre 2022

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8e chambre

DTA_2503461_20251128

Administratif

28 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont

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8e Section - MESD

DTA_2403189_20240307

Administratif

7 mars 2024

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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3ème chambre

DTA_2402993_20260403

Administratif

3 avril 2026

était inapplicable dès lors que l’article 109 du même code ne trouvait pas à s’appliquer du fait que ses résultats doivent être regardés comme déficitaires au titre des exercices clos en 2020 et 2021.

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4ème Chambre

DTA_2007226_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

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6ème Chambre

DTA_2003859_20221020

Administratif

20 octobre 2022

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7ème Chambre

DTA_1805329_20221005

Administratif

5 octobre 2022

B en congé de maladie ordinaire à compter du 15 mars 2018, l'IME soutient, aux termes de son mémoire en défense, d'une part, qu'il a appliqué les dispositions des articles L. 461-1 et suivants du code

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