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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205724_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218357_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Source officielle3ème chambre
DTA_2304204_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304322_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 350 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2601610_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312904_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son avocat de la somme de 1 800 euros qui devra être versée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404313_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004950_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Selon l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts : " 1. Les marchandises () sont évaluées pour leur coût de revient, qui s'entend : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307771_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603014_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305068_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303885_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2514696_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 800 euros hors taxes en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208714_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des stipulations de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2216696_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
Source officielleétrangers JU
DTA_2502823_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506052_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
C A B, représenté par Me Thoumine, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506675_20250821
21 août 2025
21 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403683_20240826
26 août 2024
26 août 2024
En troisième lieu, d'une part, indépendamment des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que l'étranger mineur de dix-huit ans
Source officielle7ème chambre
DTA_2403282_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée
Source officiellePage 36 sur 314